Publication du décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication du décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Le décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes est paru au Journal Officiel du 17 juin 2008. Il énumère dans un premier temps, les activités prud’homales : les activités liées à la fonction elle-même et les activités juridictionnelles. Le texte précise ensuite les modalités d’indemnisation des conseillers. Ainsi, le conseiller prud’homme salarié perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7,10 euros (...)
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