Entrée en vigueur de la communication électronique pénale

Entrée en vigueur de la communication électronique pénale

Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale.

Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, un arrêté du 5 mai 2021 détermine la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale. Ses conditions concrètes de mise en œuvre ont fait l'objet d'une convention nationale relative à la communication électronique en matière (...)
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