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Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement

Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement

Suite à la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, une association de défense d’intérêts collectifs des victimes de l’accident a saisi la justice d’une demande tendant au remboursement de ses frais de fonctionnement. La cour d’appel de Colmar a rejeté ses demandes estimant que l’association ne pouvait prétendre obtenir personnellement la réparation des conséquences de l’inexécution des obligations résultant du contrat de transport aérien, qui (...)
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