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Signature de l'accord Japon-UE sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Signature de l'accord Japon-UE sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Le Ministre des affaires étrangères du Japon a signé l'accord entre le Japon et l'Union européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale à Tokyo le 15 décembre 2009. La Ministre de la Justice du Royaume de Suède avait déjà signé l'Accord en tant que Présidence de l'Union européenne le 30 novembre 2009. L'accord prévoit une assistance juridique mutuelle en matière pénale entre le Japon et les vingt-sept Etats membres de l'UE. Sur la base d'une (...)
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