La CEDH a rappelé quelques règles essentielles en matière d'assistance effective d’un défenseur.
Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé que le droit, pour l'accusé, de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique et découle de l'article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'Homme.La Cour a également rappelé que, concernant la vidéoconférence, "cette forme de participation à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés