La créance d'une caisse d'assurance maladie qui s'est constituée partie civile après avoir indemnisé la victime peut être réaménagée dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement du débiteur.
M. X., condamné dans une procédure pénale à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse une somme correspondant aux prestations versées à la victime de blessures involontaires, a saisi une commission de surendettement en déclarant comme unique dette une condamnation pénale sur intérêts civils. La commission a rejeté sa demande au motif que les sommes allouées dans le cadre d'une instance pénale sur intérêts civils à la CPAM emporte, en sa (...)
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