QPC : pas d'appel pour le témoin assisté contre le refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique

QPC : pas d'appel pour le témoin assisté contre le refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :- de l'article 113-3 du code de procédure pénale, dans (...)
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