Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque. La clôture des poursuites pénales par amnistie et la révocation de celle-ci ne font pas obstacle à l’émission d’un mandat d’arrêt puisque les autorités judiciaires nationales n’ont pas encore statué sur la responsabilité pénale des prévenus.
En l’espèce, des (...)Cet article est réservé aux abonnés