Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts ne peuvent porter que :- soit sur la régularité en la forme de l'acte ;- soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.Dans un arrêt du 28 juillet 2011, le (...)
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