Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 20 juillet 2011. Il a pour objectif d’intégrer, dans la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les standards internationaux fiscaux élaborés par l’Organisation pour la (...)