Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption

Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption

Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions.

Dans deux arrêts du 15 février 2023 (pourvois n° 20-20.599 et 20-20.600), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que des visites et saisies domiciliaires peuvent être autorisées par l'autorité judiciaire si l'administration fiscale établit qu'il existe des (...)
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