TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l'acquéreur du terrain et l'emploi qui en est effectivement fait.

Le député Thibault Bazin a demandé au gouvernement s’il a l'intention de permettre l'application du régime de TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, dès lors que son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules