QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale

QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du (...)
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