Crédit d'impôt pour les établissements de crédit octroyant des PTZ+ : condition de localisation des logements neufs

Crédit d'impôt pour les établissements de crédit octroyant des PTZ+ : condition de localisation des logements neufs

L’administration fiscale revient sur l’abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs qui conditionnait le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement octroyant des prêts à taux zéro en primo-accession.

Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l'article 135 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules