Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.

Une actualité du 15 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2020. Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) (...)
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