Un marchand de biens a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. L’administration fiscale a remis en cause ce régime et lui a notifié un redressement à raison du défaut de revente de ce bien dans le délai légal imparti. Après le rejet de sa demande, la société a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d’obtenir le dégrèvement des droits mis en (...)
Cet article est réservé aux abonnés