hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Evaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible

Evaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible

Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.

Dans une réponse du 19 janvier 2012, adressé au sénateur Jean-Claude Frécon, le ministère de l'Economie rappelle les règles régissant les droits de succession à acquitter par un héritier sur un terrain constructible le jour du décès mais qui sera déclaré inconstructible après le décès suite à une modification du plan local d'urbanisme (PLU) ou à une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il résulte des dispositions de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules