Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
Dans une réponse du 19 janvier 2012, adressé au sénateur Jean-Claude Frécon, le ministère de l'Economie rappelle les règles régissant les droits de succession à acquitter par un héritier sur un terrain constructible le jour du décès mais qui sera déclaré inconstructible après le décès suite à une modification du plan local d'urbanisme (PLU) ou à une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il résulte des dispositions de (...)
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