L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers ...
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Exonération de TFPB pour la construction de logements sociaux : critères de performance énergétique et environnementale
Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements ...
Détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, notamment ...
Réforme de DEFI Forêt
Un décret actualise les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux Bouches-du-Rhône / Var / Alpes-Maritimes
L'administration fiscale revient sur la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer : prix de revient des logements
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide ...
Résidences secondaires à caractère familial : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère ...
Créance postérieure : la taxe foncière n'est pas issue des besoins de la vie courante du débiteur personne physique
La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne ...
Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les ...