Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI

Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI

Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise.

A la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du code général des (...)
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