CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition

CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition

L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Une actualité du 20 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules