Une instruction fiscale du 4 janvier 2010 publiée au BOI du 11 janvier 2010 vient présenter les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échange de services baptisée déclaration européenne de services (DES) issues de l'article 102 de la loi de finance pour 2010 transposant les directives européennes n° 2008/8/CE et n° 2008/117/CE. Elle rappelle (...)
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