A la suite d’une vérification de comptabilité, la société P. a été assujettie au titre de l’année 1992 à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés résultant du rehaussement par l’administration fiscale de la valeur d’inscription à l’actif du bilan de clôture de l’exercice clos le 31 décembre 1992, premier exercice non prescrit au titre de l’impôt sur les société à la date du contrôle, d’une bâtiment industriel (...)
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