Pluralité d’activités exercées en France par une société non-résidente

Pluralité d’activités exercées en France par une société non-résidente

La société T. Airlines dispose à Paris d’un bureau de vente de billets et d’une escale à Orly. A la suite d’une première vérification de la comptabilité de la société par l’administration fiscale, des redressements d’impôts sur les sociétés lui ont été notifiés pour les exercices clos de 1981 à 1983. A la suite d’une seconde vérification, portant sur les exercices clos de 1987 à 1989, des redressements ont été opérés à la suite desquels (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules