Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait bénéficié, grâce à un jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 février 1998, d’une décision de restitution d’un impôt déductible de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, précédemment acquitté. Mais ladite société a ensuite fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre notamment de l’exercice 1998. A l’issue de cette étape, l’administration (...)
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