Un rescrit fiscal en date du 6 avril 2010 précise quelles sont les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du code général des impôts.
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Un rescrit fiscal en date du 6 avril 2010 précise quelles sont les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du code général des impôts.