La preuve de l'absence de débat oral en matière de procédure fiscale

La preuve de l'absence de débat oral en matière de procédure fiscale

La SARL D. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1996 à 1998, à la suite de laquelle l'administration a notifié à la société d'une part, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des exercices vérifiés, d'autre part, l'amende prévue à l'article 1734 bis du code général des impôts la société s'étant abstenue de déposer le relevé de ses (...)
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