Une EURL exerçant une activité de coiffure à domicile, filiale du groupe P., a transféré à une autre filiale de ce groupe, une partie de son effectif salarié ainsi que le stock de produits de coiffure détenus par ces salariés. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion. La cour (...)
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