Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option

Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option

L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI depuis l'imposition des revenus de l'année 2017.

Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition "micro-BIC" et "micro-BNC" ont été aménagées par l'article (...)
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