Investissements outre-mer : non-imposition des indemnités versées en exécution d'un contrat de garantie fiscale

Investissements outre-mer : non-imposition des indemnités versées en exécution d'un contrat de garantie fiscale

Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un manquement ou d’une défaillance de ce dernier, qui visent à compenser la reprise par l’administration fiscale de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt afférents à la déduction de l’investissement en outre-mer (...)
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