Secret professionnel et action civile

Secret professionnel et action civile

Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci.

Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, ainsi que la Selarl au sein de laquelle ils exercent, ont fait citer devant le tribunal correctionnel une personne du chef de violation du secret professionnel, en exposant qu’elle avait produit, dans le cadre du litige (...)
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