CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air

CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air

La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?

Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si les particuliers pouvaient solliciter une indemnisation de l’Etat pour des préjudices de santé résultant de dépassements des valeurs limites (...)
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