Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
Sont soumis à consultation publique du 28 mai au 19 juin 2014 neufs projets de texte en vue du CSPRT du 24 juin 2014. Un projet de décret a pour objet de modifier la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l'environnement en supprimant la procédure d'autorisation spéciale définie à la section 6 chapitre 1er titre IV du code de l'environnement et de créer, à la place, un régime d'enregistrement pour les installations de (...)
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