Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, la ministre de la Justice indique le 17 janvier 2013 que le tribunal d'instance peut refuser d'admettre la déclaration de création d'une association dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle si elle ne répond pas aux conditions de forme prévues par le code civil local.La déclaration de création admise par le tribunal d'instance est communiquée au préfet du (...)
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