Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.
Mme X. a vendu à une association deux maisons d'habitation, dont l'une avec réserve d'usage sa vie durant, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère.Par la suite, elle a souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de l'association.Etant décédée en laissant deux enfants pour lui succéder, ceux-ci ont assigné l'association pour obtenir, notamment, la requalification des contrats en donations et la réduction de ces libéralités.Dans un arrêt (...)
Cet article est réservé aux abonnés