Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, publié au Journal officiel du 11 septembre 2022, fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la (...)
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