hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

M. X., engagé par la société A., a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules