Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail est intervenue sans autorisation de l'administration du travail. Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la cour d'appel de Limoges a rejeté sa demande au titre de la violation du statut protecteur. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 26 mars 2013.Elle rappelle que l'article L. 2411-1, 16° du code du travail et les (...)
Cet article est réservé aux abonnés