CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne

CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne

La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, spécifique à l'Etat, selon l'avocat général de la CJUE.

La Cour fédérale du travail allemande a posé une question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du (...)
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