QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière

QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de (...)
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