Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
Une communauté d'agglomération a, par délibération de septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. En janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre d’une école supérieure des métiers artistiques pour obtenir le paiement de cette redevance.L’école a saisi la juridiction de proximité pour d'obtenir (...)
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