La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
Un homme qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, a épousé, en novembre 1986, une femme sous le régime de la séparation de biens. Un enfant est issu de leur union. En mai 1991, la deuxième épouse a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels. Son mari est décédé en mai 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a (...)
Cet article est réservé aux abonnés