hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Etendue et exécution de l'obligation alimentaire

Etendue et exécution de l'obligation alimentaire

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2008, la cour d'appel d'Angers a débouté Mme X. de ses demandes en paiement par M. Y. d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants. Après avoir analysé les ressources et charges respectives de chacun des parents, les juges ont relevé que l'allocation spécifique perçue par M. Y., travailleur handicapé, ne lui permettait pas de faire face au versement d'une pension alimentaire à ses enfants et que le capital qu'il avait vocation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules