Financement par l'époux séparé de biens d'un logement affecté à l'usage familial

Financement par l'époux séparé de biens d'un logement affecté à l'usage familial

L’apport de fonds personnels, par un époux séparé de biens, pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien affecté à l’usage familial, n’est pas considéré comme une exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage.

Un arrêt du 16 juillet 2013 a prononcé le divorce de deux époux, qui s’étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. La cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande de créance de (...)
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