Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
...Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
...Obligation des notaires de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique
Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
...Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire
Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
...Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mécanisme de déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
...Adoption par une femme de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
...Reprise des dispositions d’un testament annulé dans un nouveau testament
La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.
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