Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible

Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible

Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l'exigibilité de sa créance à son égard.

M. D. s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société G. envers une banque.La société a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance au passif de cette procédure.La banque a assigné la caution afin de voir surseoir à statuer (...)
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