Réforme du droit des sûretés : sûretés mobilières

Réforme du droit des sûretés : sûretés mobilières

Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés mobilières.

Trois décrets du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. Le décret n° 2021-1887 concerne les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation (...)
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