Pour une réforme du cadre répressif des abus de marché : propositions de l’AMF

Pour une réforme du cadre répressif des abus de marché : propositions de l’AMF

L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché.

Le 19 mai 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses propositions pour une réforme du cadre répressif des abus de marché. A ce titre, il est proposé d'inscrire l'interdiction du cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives dans la loi. A cette fin, des critères objectifs, destinés à distinguer clairement les manquements réprimés au niveau administratif et les délits boursiers, seront mis en place.Il est (...)
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