Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir si le statut de conjoint collaborateur était applicable à toutes les formes juridiques du couple, y compris le pacte civil de solidarité et le concubinage, et s'il permettait au conjoint de cumuler cette fonction avec toute autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise.Dans sa réponse faite le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie précise que le statut de conjoint collaborateur est ouvert au (...)
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