Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la preuve justifie la production d'un rapport pseudonymisé car nécessaire à la défense et proportionné à l'atteinte extrêmement limitée à la confidentialité des données protégées par le RGDP et à la liberté syndicale résultant des modalités des opérations d'analyse.
Il résulte de l'article 6, § (...)Cet article est réservé aux abonnés