Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime

Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime

Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.

Les dirigeants de diverses sociétés d’un groupe en difficulté ont été reconnu coupables d'abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel.La société A., actionnaire majoritaire de la société B. après sa prise de (...)
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